Glossaire

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A

Adresse en réponse au discours du Trône
Message dans lequel les députés à la Chambre d'assemblée expriment leurs remerciements au souverain pour le discours du Trône, adopté au terme d'un débat sur divers aspects du programme du gouvernement.

Ajournement de la Chambre
Suspension d'une séance au cours d'une session (faisant suite à une motion ou conformément au règlement ou à un ordre spécial). Un ajournement couvre la période entre la fin d'une séance et le début de la suivante. La Chambre peut être ajournée pour une période de quelques minutes ou de plusieurs mois.

Amendement
Modification proposée à une motion, à une étape ou à un article d'un projet de loi, ou à un rapport de comité afin d'en améliorer le texte ou de fournir une solution de rechange.

Annexe
Texte rattaché à un projet de loi qui comprend des détails ne pouvant pas être insérés dans un de ses articles ou le libellé d'un accord mis en vigueur par le projet de loi. Les annexes font partie intégrante d'un projet de loi et peuvent être modifiées.

B

Barre (de la Chambre)
Barre de laiton située à l'intérieur de l'entrée sud de la Chambre au-delà de laquelle les représentants de la Couronne et les autres étrangers non invités ne peuvent pas être admis. C'est à cet endroit que les témoins sommés à comparaître doivent se présenter.

Budget des dépenses
Dépenses proposées du gouvernement pour chaque ministère.

Bureau du conseiller législatif
Le Bureau, une division du ministère de la Justice, est responsable de fournir des services de rédaction législative au gouvernement et, en collaboration avec l'imprimeur de la Reine et la Chambre d'assemblée, des services de publication et de diffusion des mesures législatives de la province.

C

Cabinet
Aussi appelé Conseil exécutif, le Cabinet comprend le premier ministre et les dirigeants des ministères gouvernementaux (ministres) qui sont choisis par le premier ministre.

Caucus
Tous les membres élus d'un parti politique.

Chambre
Salle dans laquelle se déroulent les séances de la Chambre d'assemblée.

Chef de l'opposition
Chef du parti politique qui arrive au deuxième rang quant au nombre de sièges à la Chambre d'assemblée.

Circonscription
Circonscription électorale dans laquelle les électeurs élisent un représentant pour l'envoyer à l'assemblée législative.

Circonscription électorale
Endroit ou territoire où la population a le droit d'élire un député pour être représentée à la Chambre d'assemblée. Au cours des délibérations à la Chambre, un député est identifié par le nom de sa circonscription plutôt que par son nom.

Comité des subsides
Comité composé de tous les membres de la Chambre d'assemblée qui se rencontrent pour discuter en détail des prévisions budgétaires du gouvernement.

Comité plénier
Comité composé de tous les membres de la Chambre d'assemblée qui se réunissent pour discuter en détail des projets de loi et dont la présidence est assumée par un président désigné à cet effet plutôt que par le président de la Chambre.

Consentement unanime
Consentement de tous les membres présents à la Chambre, exigé lorsque la Chambre veut déroger sans avis à son Règlement ou à ses pratiques traditionnelles. Les décisions prises par consentement unanime ne constituent pas des précédents.

Cortège du Président
Cortège composé du Président, du sergent d'armes portant la masse, du greffier de la Chambre, et de certains autres fonctionnaires de la Chambre qui quitte la présidence quelques minutes avant l'heure d'ouverture de la séance pour se rendre à la Chambre.

D

Déclarations de membres
Période quotidienne de six minutes qui précède la période de questions et au cours de laquelle les membres qui ne sont pas ministres du Cabinet peuvent faire des déclarations sur des questions d'intérêt national, régional ou local. Chaque déclaration est limitée à une minute, et l'occasion de prendre la parole est accordée à tous les simples députés de façon équitable.

Déclarations de ministres
Rubrique sous les Affaires courantes ordinaires qui désigne la période pendant laquelle un ministre peut prononcer un court exposé de faits ou de politique gouvernementale. Un porte-parole de chaque parti de l'opposition officiellement reconnu peut ensuite commenter brièvement l'exposé.

Député à la Chambre d'assemblée (MHA en anglais)
Représentant élu.

Deuxième lecture
Étape du processus législatif au cours de laquelle le principe et l'objet d'un projet de loi sont adoptés ou rejetés. Aucune discussion détaillée des articles n'est faite à cette étape.

Discours du Trône
Discours prononcé par le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de chaque nouvelle session et qui donne un aperçu des dépenses proposées du gouvernement et des plans d'adoption de lois.

Disposition (d'un projet de loi)
Partie numérotée d'un projet de loi. Lorsque le projet de loi est adopté, ses dispositions sont appelées « articles ».

Dissolution
Action de mettre un terme à une législature, à la suite d'une proclamation du lieutenant-gouverneur. La dissolution est suivie d'une élection générale.

Droit de réplique
Droit dévolu à l'auteur d'une motion de fond ou portant deuxième lecture d'un projet de loi et qui lui permet de prendre la parole une seconde fois au cours d'un débat. En accordant la parole au député, le président informe la Chambre que le second discours du député clôt le débat.

E

Étape de l'étude en comité (d'un projet de loi)
Étude détaillée des dispositions d'un projet de loi par un comité. Cette étape est la première étape du processus législatif où des amendements au texte d'un projet de loi peuvent être proposés.

Étranger
Toute personne qui n'est ni un député ni un fonctionnaire de la Chambre d'assemblée, y compris les fonctionnaires des ministères, les journalistes et le public. Les étrangers sont normalement admis dans les tribunes, mais ils peuvent en être expulsés en cas de désordre ou si la Chambre adopte un ordre à cet effet.

F

Faire rapport de l'état de la question
Faire rapport au président de la Chambre que le comité plénier n'a pas terminé ses délibérations sur une question dont il a été saisi. Un tel rapport est exigé puisqu'un comité plénier ne peut pas ajourner ses travaux ou renvoyer à une autre séance l'étude de la question qui lui a été confiée.

Fauteuil du président
Fauteuil situé à l'extrémité nord de la Chambre et qui est occupé par le président ou un président de séance lorsque la Chambre tient séance. Lorsque la Chambre se réunit en comité plénier, le fauteuil du président est inoccupé, et le président du comité plénier s'assoit au Bureau à la place du greffier.

Feuilleton
Document qui établit les affaires quotidiennes de la Chambre d'assemblée.

G

Gouvernement responsable
Principe selon lequel les ministres sont collectivement responsables des actions du gouvernement envers la Chambre. C'est ainsi que l'organe législatif du gouvernement exerce un contrôle sur l'exécutif.

Greffier
Fonctionnaire permanent responsable de l'administration de la Chambre.

Greffier de comité
Greffier à la procédure qui agit comme agent administratif et conseiller en matière de procédure parlementaire auprès d'un comité et de son président. Le greffier de comité dresse le procès-verbal de chaque séance de comité et, au besoin, rédige pour le comité des ébauches de décisions sur des questions de procédure.

Greffiers au Bureau
Greffiers chargés de fournir des conseils sur les questions de procédure lorsque la Chambre siège, de s'occuper de la tenue des votes et de dresser le procès-verbal.

H

Hansard
Transcription officielle des délibérations et des procédures de la Chambre d'assemblée.

L

Leader à la Chambre
Député responsable de la gestion des affaires de son parti à la Chambre. Le leader du gouvernement établit un calendrier des affaires de la Chambre après consultation avec le chef de l'opposition officielle à la Chambre.

Légiste
Haut fonctionnaire de la Chambre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil et qui fournit des services juridiques et législatifs complets au président, à la Commission de gestion de la Chambre d'assemblée, aux députés et aux gestionnaires de la Chambre. À titre de conseiller législatif, il aide les députés à préparer les projets de loi émanant des simples députés, les amendements de projets de loi émanant du gouvernement, et d'autres questions législatives connexes.

Lieutenant-gouverneur en conseil
Lieutenant-gouverneur qui agit sur l'avis et avec le consentement des membres du Conseil exécutif qui composent le Cabinet.

Lieutenant-gouverneur
Personne qui représente le monarque et qui est le chef d'état (province).

Loi
Loi ou acte. (Voir : Projet de loi)

M

Masse
Bâton cérémonial amené à la Chambre d'assemblée chaque jour avant que la séance débute. Il symbolise l'autorité de la Chambre d'assemblée.

Ministre du Cabinet
Député qui fait partie du Conseil exécutif (ou Cabinet) et qui est responsable d'un ministère gouvernemental.

Motion
Proposition faite par un député, dont la Chambre est saisie et sur laquelle elle peut être appelée à se prononcer ou à ordonner qu'une action soit prise. Afin de pouvoir être prise en considération par la Chambre, une motion doit être proposée et appuyée suivant les règles établies. En comité, une motion n'a pas besoin d'être appuyée. Une fois adoptée, une motion devient un ordre ou une résolution.

Motion principale
Question principale dont la Chambre ou un comité est saisi. Une modification proposée à cette question, ou une proposition visant à ce qu'elle soit remplacée, est considérée comme étant une motion subsidiaire.

O

Opposition officielle
Parti qui arrive au deuxième rang quant au nombre de sièges à la Chambre d'assemblée. Elle a droit à certains avantages financiers et de procédure qui ne sont pas accordés aux autres partis de l'opposition.

Ordres permanents
Ensemble de règles écrites permanentes adoptées par la Chambre pour régir ses travaux.

P

Période de questions
Période pendant une journée à la Chambre d'assemblée au cours de laquelle les députés de l'opposition posent des questions au ministre concernant les activités du gouvernement.

Permission (de la Chambre)
Consentement unanime de tous les députés.

Premier discours
Premier discours qu'un nouveau député prononce à la Chambre. Traditionnellement, le président donne préséance à un député qui se lève pour faire son premier discours, et celui-ci peut lire ses notes pour l'occasion.

Première lecture
Étape pro forma dans le processus d'adoption d'un projet de loi. La motion pour la première lecture est soumise à un vote sans débat.

Premier ministre
Chef du parti qui détient le plus grand nombre de sièges à la Chambre d'assemblée.

Président
Député élu pour assumer la présidence de la Chambre d'assemblée et qui s'assure que tous les députés respectent les règles et les procédures.

Procédure et usages de la Chambre des communes
Ouvrage de procédure parlementaire qui donne une description exhaustive des règles, des usages et des précédents de la Chambre des communes. Publié pour la première fois en 2000, cet ouvrage est parfois appelé le « Marleau et Montpetit ». La deuxième édition, parue en 2009, a été éditée par O'Brien et Bosc.

Procédure parlementaire
Règles en vertu desquelles la Chambre régit ses travaux, lesquelles reposent sur des lois, le Règlement, les précédents, les ouvrages faisant autorité et la tradition. Les décisions du président sur les rappels au Règlement et les questions de privilège sont fondées sur ces règles.

Projet de loi
Proposition de loi soumise par une ministre. Pour devenir une loi, un projet de loi doit faire l'objet de trois lectures et recevoir la sanction royale.

Prorogation
Procédure qui a pour effet de mettre fin à une assemblée générale. Le terme fait également référence à la période pendant laquelle la Chambre demeure prorogée.

Projet de loi
Proposition de loi soumise par une ministre. Pour devenir une loi, un projet de loi doit faire l'objet de trois lectures et recevoir la sanction royale.

Prorogation
Procédure qui a pour effet de mettre fin à une assemblée générale. Le terme fait également référence à la période pendant laquelle la Chambre demeure prorogée.

R

Rappel au Règlement
Question soulevée par un député à la suite de toute dérogation présumée au Règlement ou à la procédure courante, que ce soit au cours des débats ou des délibérations de la Chambre ou des comités. Les rappels au Règlement font l'objet d'une décision du président. Ces décisions sont sans appel. En comité, il est permis d'en appeler d'une décision d'un président de comité.

S

Sanction royale
Dernière étape de l'adoption d'une loi. Loi selon laquelle le lieutenant-gouverneur s'entend avec la Chambre pour adopter un projet de loi et le convertit en une loi.

Sergent d'armes
Haut fonctionnaire responsable de la sécurité de la Chambre et des députés à la Chambre d'assemblée ainsi que pour la garde de la masse.

Session
Série de rencontres de la Chambre d'assemblée ouvertes par proclamation royale et closes par le lieutenant-gouverneur sur l'avis du premier ministre. Lorsque les sessions sont divisées en périodes au printemps et à l'automne, ces périodes sont appelées des « séances », comme le sont les rencontres quotidiennes de la Chambre d'assemblée.

Simple député
Tout député de la Chambre d'assemblée qui ne fait pas partie du Cabinet.

V

Vice-président (de la Chambre)
Titre donné au député qui est élu président des comités pléniers au début de chaque assemblée générale. Le vice-président remplace le président de la Chambre lorsque celui-ci doit s'absenter.

Vote
Division des députés en deux groupes (les « pour » et les « contre ») pour parvenir à une décision.

W

Whip
Député chargé de tenir les membres de son parti au courant des travaux de la Chambre et de veiller à leur présence tant à la Chambre qu'aux séances de comités, particulièrement lorsqu'une mise aux voix est prévue.