Accès à l'information et protection de la vie privée
Présenter une demande d'examen ou déposer une plainte concernant la protection de la vie privée
Si les demandeurs se sont vu refuser l'accès aux documents ou à l'information qui les intéressaient, ils peuvent faire appel de la décision auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, à qui la Loi confère le pouvoir de mener un examen indépendant.
De la même façon, le Commissaire peut faire un examen indépendant de toute plainte concernant la protection de la vie privée associée à la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels par des organismes publics d'une façon qui enfreint l'ATIPPA, 2015.
Les personnes visées peuvent demander au Commissaire ce qui suit :
- Examen d'un refus d'accès
- Enquête sur une plainte concernant la prolongation des délais
- Enquête sur une plainte concernant les frais facturés
- Examen d'une demande faite par une tierce partie qui s'oppose à la remise prévue d'information qui la concerne
- Examen d'un refus de corriger des renseignements personnels
- Enquête sur une plainte déposée par une personne qui croit que ses renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou divulgués par un organisme public d'une façon qui enfreint la Loi
- Enquête, de son propre chef, sur un cas où des renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou divulgués par un organisme public d'une façon qui enfreint la Loi
Il n'y a pas de frais associés à une demande d'examen ou au dépôt d'une plainte au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Coordonnées du Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée :
P.O. Box 13004, Station "A"
St. John's, NL
A1B 3V8
Téléphone : (709) 729-6309
Sans frais : 1-877-729-6309
Télécopieur : (709) 729-6500
Courriel : commissioner@oipc.nl.ca
Site Web : www.oipc.nl.ca (en anglais)