Accès à l'information et protection de la vie privée

Présenter une demande d'accès

Bon nombre de documents de la Chambre d'assemblée sont accessibles au public, sans que ce dernier ait à présenter une demande officielle. Avant de remplir le formulaire, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'accès de la Chambre d'assemblée ou l'un des bureaux mandatés par la loi pour discuter des documents qui vous intéressent. Souvent, vous pouvez obtenir l'information dont vous avez besoin de façon informelle.

Si vous jugez que vous devez présenter une demande pour obtenir l'information que vous cherchez, vous devez le faire par écrit. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'accès (anglais seulement) ou encore vous en procurer un exemplaire papier à la Chambre d'assemblée ou aux bureaux mandatés par la loi. Le formulaire PDF peut être rempli électroniquement.

Vous devez envoyer votre demande dûment remplie à la Chambre d'assemblée ou au bureau législatif qui, selon vous, aurait l'information que vous cherchez. Le coordonnateur de l'accès vous indiquera les frais de recherche, de photocopie ou d'impression, des frais afférents aux autres formats de reproduction des documents qui ne peuvent pas être photocopiés ou imprimés à la Chambre d'assemblée ou à un bureau législatif ainsi que les frais d'expédition. Les 15 premières heures de recherche sont gratuites.

Vous devez fournir suffisamment d'information sur le formulaire de demande pour permettre au personnel de la Chambre d'assemblée ou du bureau mandaté par la loi de trouver les documents que vous cherchez. De plus, vous devez inclure votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone de jour ainsi qu'un numéro de télécopieur et une adresse électronique (si vous en avez).

Si vous envoyez votre demande par courriel à la Chambre d'assemblée ou à un bureau législatif, vous devez vous assurer de :

• préciser « Access Request » dans l'objet de votre courriel;
• ne pas inclure d'information sur votre demande dans le corps du courriel (vous devez seulement l'inclure dans le formulaire, que vous joindrez au courriel).

Remarque : Si vous avez de la difficulté à remplir, sauvegarder ou imprimer le formulaire de demande d'accès, veuillez suivre les étapes suivantes, qui expliquent comment sauvegarder un fichier sur votre ordinateur et de le remplir en utilisant Adobe Reader. Nous vous recommandons d'utiliser Adobe Reader pour remplir le formulaire. Vous vous assurerez ainsi que l'information saisie est sauvegardée dans le format approprié.

1. Cliquez sur le lien pour accéder au formulaire de demande d'accès avec le bouton droit de la souris, puis sélectionnez « Enregistrer la cible du lien sous » [« Save Target As »] ou « Enregistrer le lien sous » [« Save link as »] (la formulation pourrait être différente selon le navigateur utilisé).
2. Sélectionnez l'emplacement où vous voulez enregistrer le document sur votre ordinateur.
3. Ouvrez le fichier à partir de l'emplacement où il a été sauvegardé, en utilisant Acrobat® Reader. Si vous ne pouvez pas ouvrir le fichier ou si vous avez besoin d'une version plus récente d'Acrobat® Reader, vous pouvez télécharger le logiciel ou la version gratuitement à partir du site Acrobat® Reader.
4. Remplissez le formulaire.
5. Cliquez sur le bouton Save (sauvegarder) sur le formulaire.
6. Postez, envoyez par courriel, envoyez par télécopieur ou remettez en personne le formulaire au coordonnateur de l'accès et de la protection de la vie privée de la Chambre d'assemblée ou du bureau mandaté par la loi qui est le plus susceptible d'avoir les documents que vous cherchez.

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Coordonnées du coordonnateur de l'accès et de la protection de la vie privée de la Chambre d'assemblée :

Adresse postale :

House of Assembly
Access to Information and Protection of Privacy Coordinator
Records Management Office
Main Floor, East Block
Confederation Building
P.O. Box 8700
St. John's, NL
A1B 4J6

Autres coordonnées :

Téléphone : 709-729-7408
Courriel : HOAATIPP@gov.nl.ca

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Coordonnées des coordonnateurs de l'accès et de la protection de la vie privée des bureaux mandatés par la loi (en anglais)